Décision de filtrage n°12-60177

Numéro12-60177
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-06-21
Formation de jugementCollégiale
Référence2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFaute d’avoir été déposés par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le mémoire contenant la question prioritaire de constitutionnalité et le pourvoi ne sont pas recevables.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-60177
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-06-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. et Mme X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 13 de la loi du 16-24 août 1790
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1