Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui visent seulement, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve par les communes de la propriété de chemins, qui sont notamment utilisés comme voie de passage par le public ou font l’objet d’actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l’autorité municipale, n’ont pour effet ni de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d’autrui".
