Décision de filtrage n°12-15934

Numéro12-15934
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-10-24
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l’ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n’a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d’impartialité de la juridiction, l’exigence constitutionnelle d’impartialité étant satisfaite dès lors qu’existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges".
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-15934
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-10-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1