Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La question posée présente un caractère sérieux en ce que les restrictions apportées à l’action en nullité d’un acte à titre onéreux, engagée par des héritiers pour cause d’insanité d’esprit de leur auteur, lorsque celui-ci n’a pas été placé sous sauvegarde de justice ou que n’a pas été demandée une mesure de protection, pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice".
