| Remarque | Il n’appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c’est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu’il convient de se prononcer".
L’adoption relèvant de l’état des personnes,"dès lors, en désignant le conjoint survivant et les héritiers de l’adoptant décédé pour présenter, au nom de ce dernier, une requête en adoption, le législateur, qui a, de manière claire, réservé l’action aux membres de la famille, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ; qu’il n’appartient qu’à celui-ci d’apprécier l’opportunité d’édicter des dispositions nouvelles".
"Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet qui l’établit ; qu’il résulte des articles 721 et suivants du code civil que l’héritier est le successeur désigné par la loi, selon les règles et ordre qu’elle prévoit, tandis que le légataire universel est le successeur institué par la volonté du défunt ; que les dispositions contestées ont pour objet de matérialiser la volonté de l’adoptant décédé de créer un lien de filiation ; que, dès lors, si, en réservant au conjoint survivant ou aux héritiers de l’adoptant, membres de sa famille, la possibilité de présenter une requête en adoption posthume, à l’exclusion des légataires universels, fussent-ils saisis de plein droit en l’absence d’héritiers réservataires, et des héritiers du conjoint ayant consenti à l’adoption, le législateur a instauré une différence de traitement, celle-ci est en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi". |
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