Décision de filtrage n°12-40077

Numéro	12-40077
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-12-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	2e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	"La vente du bien immobilier de la SCI, placée en liquidation judiciaire avant le 1er janvier 2006, n’était pas soumise aux dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2006, de sorte que l’article 2212 du code civil n’est pas applicable au litige".
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-40077
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Cour d’appel de Paris
Date	2012-12-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: SCI Jean Mermoz développement
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Les dispositions de l’article 2212 du code civil telles qu’issues de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1