Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors que, selon la disposition critiquée, les cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur indépendant, lorsqu’il exerce son activité dans un département d’outre-mer, sont calculées à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l’avant-dernière année, alors qu’elles font l’objet, pour les mêmes travailleurs exerçant leur activité en métropole, d’une cotisation provisionnelle assise sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, puis d’une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu".
