Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La question présente un caractère sérieux en ce que l’exclusion du personnel des chambres de commerce et d’industrie territoriales, lorsqu’elles exploitent un établissement industriel et commercial, du bénéfice de la réduction de cotisations employeur de sécurité sociale est susceptible de constituer une rupture caractérisée du principe d’égalité devant les charges publiques".
