Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"sous le couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à contester la conformité à la Constitution de l’article 232 du code de procédure civile, qui est de nature réglementaire et qui ne peut donc faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité".
