Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les deux questions posées ne présentent pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que les articles L. 626-18 et L. 626-19 du code de commerce régissent les pouvoirs du tribunal en matière de délais et de remises dans le cadre d’un plan de redressement, que les exceptions au principe d’égalité sont justifiées par les nécessités de la procédure collective, que l’article L. 626-18 n’interdit nullement la mise en oeuvre d’une action en responsabilité et que le jugement rejetant le projet de plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire peut faire l’objet de voies de recours ;
