Décision de filtrage n°12-40.016

Numéro12-40.016
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-04-13
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueL'article L. 132-8 ne viole pas le principe de la liberté contractuelle dès lors que l'expéditeur et le destinataire sont tenus aux obligations qui résultent du contrat de transport, notamment la garantie du paiement du prix du fret, par leur adhésion à ce contrat manifestée soit lors de sa conclusion soit lors de la livraison au destinataire qui reçoit la marchandise et qui l'accepte
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40.016
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de commerce de Versailles
Date2012-04-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Ducournau transports, société par actions simplifiée
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 132-8 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1