Décision de filtrage n°12-40.018

Numéro	12-40.018
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-05-10
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Ch. soc.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC concernant la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	12-40.018
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Cour d’appel de Rouen
Date	2012-05-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Glaxo Welcome production, société anonyme
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 1244-3 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1