Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L’article L. 3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu’il autorise l’annulation d’une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l’usage, applicable au litige et objet de la question, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 90-283 DC rendue le 8 janvier 1991 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait issu d’une jurisprudence du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen
