Décision de filtrage n°12-40.050

Numéro12-40.050
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-07-10
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe système des voies de recours applicables au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement est conforme à la Constitution
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40.050
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Covial, société par actions simplifiée et société Edenys, société par actions simplifiée
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 626-9, L. 661-1, 6° et L. 661-3 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1