Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Attendu que le procureur de la République s’étant désisté en première instance de sa demande de révocation de la société Kalkalit Nantes de ses fonctions de contrôleur, l’inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées serait dépourvue d’incidence sur la solution du litige ; que, dès lors, la question est irrecevable en application de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que pour déclarer la société Kalkalit Nantes irrecevable en son appel, faute d’intérêt à agir, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces dispositions mais sur celles de l’article 546, alinéa 1er, du code de procédure civile ; qu’il en résulte que l’inconstitutionnalité alléguée serait dépourvue d’incidence sur la solution du litige ; que la question est donc irrecevable en application de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
