Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le salarié, titulaire d'un mandat, extérieur à l'entreprise, de conseiller prud'homal, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.
