Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Ne présente pas de caractère sérieux la QPC mettant en cause, au regard du principe d'égalité, le second alinéa de l'article L. 1237-5 du Code du travail, en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu'aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés et que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
