Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Conseil constitutionnel du 28 mars 2013 N° 2013-299 QPC : " En limitant les droits des salariés des entreprises visées à l' article L. 1235-10 du Code du travail en cas de nullité de la procédure de licenciement du fait de l'absence de présentation aux représentants du personnel du plan de reclassement des salariés prévu à l' article L. 1233-61 du Code du travail , lorsque ces entreprises sont en redressement ou en liquidation judiciaires, le législateur a entendu tenir compte de la situation économique particulière de ces entreprises en cessation des paiements. Il a confié au tribunal de commerce le soin de constater cette situation, de prononcer l'ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires et d'autoriser les licenciements dans le cadre de celles-ci. Le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet des dispositions contestées et n'a, dès lors, pas méconnu le principe d'égalité devant la loi. Le troisième alinéa de l' article L. 1235-10 du Code du travail est conforme à la Constitution ".
Décision
Transmis au conseil constitutionnel
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Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40.085
Décision de filtrage
Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Conseil de prud’hommes de Paris , du 11 octobre 2012
