Décision de filtrage n°n° 12-80166 (2)

Numéron° 12-80166 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-05-31
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePourvoi non-admis préalablement à la QPC => QPC irrecevable car pas d'instance en cours (Art. 61-1 Constit)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-80166 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-François, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 7 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1