Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC transmise au CC par l'arrêt n° 12-81691 // DC 2012-253 QPC, 08/06/2012 : rejet QPC avec une réserve : la personne placée en GAV après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté prévue par art. L3341-1 C. santé publique => durée du placement doit être prise en compte dans la durée GAV
