Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Requérant évoque abus d'autorité de magistrats et poursuites par un PR représentant le MP à l'audience // Pas de dispositions législatives invoquées => se base sur le comportement de magistrats et leur refus de répondre à des questions d'affiliation à un syndicat notamment // Formulation très particulière des QPC
