Décision de filtrage n°n° 12-90005

Numéron° 12-90005
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-04-03
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueJuge pas tenu d'adopter appréciations des certificats médicaux et expertises réalisées // Utilisation de l'expression "à l'évidence
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90005
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Nanterre, 12 janvier 2012
Date2012-04-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-19 C. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1