Décision de filtrage n°n° 12-90009

Numéron° 12-90009
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-04-04
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Saisie de marchandises si infraction
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90009
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Dijon, 24 janvier 2012
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Alain & Sté Domaine X
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L26 & L 34 livre des procédures fiscales
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1