Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Décision n° 2012-257 QPC, 18/06/2012 : conforme à la Constit avec réserve => respect des droits de la défense exigent que la personne entendue ne peut continuer à l'être librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoircommise & son droit de quitter les locaux à tout moment
