Décision de filtrage n°n° 12-90012

Numéron° 12-90012
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-05-02
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Juge pas tenu d'adopter les appréciations des experts quant à l'ITT
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90012
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Versailles, 7e chambre, 20 février 2012
Date2012-05-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Serge
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-11 & 222-12 C. pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1