Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Cass fait réf. Art. 23-4 et sv Ordo n° 58-1067 du 07/11/1958 portant loi organique sur CC // Utilisation "posées en ces termes"// Requérant évoque exploitation "de l'arrêt pénal faux du 14/05/1985" pr aggraver peine car CA a déclaré irrecevable ses demandes d'inscription en faux
