Décision de filtrage n°343994

Numéro343994
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-12-30
Formation de jugementCollégiale
Référence7ème et 2ème sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro343994
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Rennes
Date2010-12-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Marie-Christine A veuve B
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1