Décision de filtrage n°n° 12-90015

Numéron° 12-90015
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-05
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArt. 706-106 vise la désignation d'un avocat, dc possibilité d'en choisir un, dc de se faire assister par l'avocat choisi
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90015
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Paris, 14 mars 2012
Date2012-06-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Chakir
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-106 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1