Décision de filtrage n°n° 12-90025

Numéro	n° 12-90025
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-06-13
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence // Droit de visite exercé par les agents sous contrôle d'un juge // Répond aux objectifs à valeur constit. Sans disproportion
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90025
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Lyon, ch. instruction, 13 octobre 2011
Date	2012-06-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Andréas
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 60 C. douanes
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1