Décision de filtrage n°n° 12-90022

Numéro	n° 12-90022
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-06-19
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dispositions dans leur rédaction antérieures à la loi du 10 mars 2010 ont déjà été déclarées conformes à la Constit par DC n° 2010-26 QPC // Avancées de la science génétique => pas un changement de circonstances au sens de l'ar. 23-2 de l'ord. N° 58-1067 du 7 novembre 1958
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90022
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. Corr. Senlis, 21 mars 2012
Date	2012-06-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Xavier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-54, 756-56 & 756-56 III C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1