Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l'expression "à l'évidence // Cass précise qu'aucune atteinte au principe du procès équitable puisque c'est à l'issue de tous les délais prévus par la loi que le juge d'instruction rend l'ordonnance de règlement, délais dans lesquels les parties peuvent présenter leurs observations => carence MP pas importante
