Décision de filtrage n°n° 12-90018

Numéron° 12-90018
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-20
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Cass précise qu'aucune atteinte au principe du procès équitable puisque c'est à l'issue de tous les délais prévus par la loi que le juge d'instruction rend l'ordonnance de règlement, délais dans lesquels les parties peuvent présenter leurs observations => carence MP pas importante
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90018
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Versailles, 19 mars 2012
Date2012-06-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X André
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 175, al. 6, C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1