Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Cass : T. corr mineurs => juridiction non spécialisée en raison de sa composition // Décision CC n° 2012/272 du 21/09/2012 => conformité de la disposition à la Constit. JE ne fait droit à la demande du PR que si investigations nécessaires effectuées & décision susceptible d'appel => n'empêche pas procéd. appropriée à la recherche du relèvement éducatif des mineurs / Sur lisibilité => "les dispositions ne sont pas inintelligibles"
