Décision de filtrage n°n° 11-88430 (2)

Numéro	n° 11-88430 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-07-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Aspect procédural // QPC moyen du pourvoi // Anticipation décision d'inconstitutionnalité => même si inconstitutionnel, serait sans incidence sur le pourvoi
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-88430 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-07-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 132-23 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1