Décision de filtrage n°n° 12-90035

Numéron° 12-90035
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-07-25
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Pour art. L480-5 et L480-7, Cour ne peut exercer son contrôle, QPC formulée en termes trop généraux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90035
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Verdun, 9 mai 2012
Date2012-07-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L160-1, L480-4, L480-5 et L480-7 C. urbanisme
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1