Décision de filtrage n°n° 12-90036

Numéron° 12-90036
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-07-25
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCC n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 202 de modernisation sociale a déjà déclaré conforme les dispositions et pas eu de changement depuis // Dispositions ne sont pas affectées par CC n° 2012-240 QPC du 4 mai 2005 qui a déclaré contraire à la Constit. l'infraction de harcèlement sexuel, les éléments constitutifs n'étant pas suffisamment définis
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90036
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Briey, 15 mai 2012
Date2012-07-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Luc
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-33-2 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1