Décision de filtrage n°n° 12-90038

Numéron° 12-90038
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-07-25
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTextes précis // Pas d'atteinte à la légalité des délits et des peines
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90038
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Paris, 14 mai 2012
Date2012-07-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Ste Aprochim, Ste Chimirec Est, Ste Chimirec, X Daniel, Y Yves, Z Jean, A Christian, B Mourad, C Didier, D Patrick
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L541-22 et L541-46-8° C. environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1