Décision de filtrage n°n° 12-90039

Numéro	n° 12-90039
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-08-08
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Cass se prononce sur QPC du mémoire => juge ne peut modifier l'objet ni la portée de la QPC // Détention provisoire => impératif d'intérêt général que soit statué sans délai sur la question
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90039
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Paris, ch. instruction, 23 mai 2012
Date	2012-08-08
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Mehdi
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 197, al. 2, C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1