Décision de filtrage n°n° 12-90043

Numéron° 12-90043
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-08-22
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence// Termes "violences" et "voies de fait" suffisamment clairs et précis
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90043
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Paris, 25 mai 2012
Date2012-08-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Frédéric, X Christian, Y Tony, Z Lukasz, A Jean-René, V Eric, B François, C Isabelle épouse B, D Thibault, W Michel, E Yann, F
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 431-1, al. 2, C. pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1