Décision de filtrage n°n° 12-90041

Numéron° 12-90041
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-08-24
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArt. 659 C. pr. Pén => requête rejetée par Cass. Crim 14 décembre 2011 // Cass précise que inapplicable au lititge car T. corr aurait été incompétent pour statuer sur la dde // art. 658 concerne conflits juridictions au sein d'une même CA
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90041
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Nanterre, 21 mai 2012
Date2012-08-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacques, Sté Les laboratoires Servier, Sté Biopharma
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 658 et 659 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1