Décision de filtrage n°342536

Numéro342536
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-02-01
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLors d'une contestation d'une décision de refus de transmission d'une juridiction inférieure, il faut le faire dans les délais de recours en cassation ordinaires. De plus, cette demande de rééxamen ne peut porter sur la même question, fondée sur les mêmes moyens, et présentée tardivement.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342536
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoicontestation de refus de transmission
Date2011-02-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: PROTOTECH
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 77 LPF
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1