Décision de filtrage n°n° 12-80697

Numéron° 12-80697
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-26
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Statut du prévenu tend à favoriser les droits de défense plutôt qu'à les méconnaître
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-80697
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Christopher
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 410 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1