Décision de filtrage n°n° 12-80750

Numéro	n° 12-80750
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-09-26
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Possibiité de se taire est un droit notifié lors de la mise en examen => pas nécessaire de le répéter si mise en examen supplétive par le JI car présence obligatoire de l'avocat
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-80750
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-09-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X José-Marie
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114 & 116 C. pr. Pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1