Décision de filtrage n°n° 12-684796 [QPC 1/]
Numéro n° 12-684796 [QPC 1/] Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2012-09-26 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Recherche par les juges si les faits ojets de la relaxe peuvent être le fondement à une réparation du préjudice Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 12-684796 [QPC 1/] Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2012-09-26 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X Eliane, Y Laurent, parties civilesQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 497 C. pr. Pén
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
