Décision de filtrage n°n° 12-90051

Numéro	n° 12-90051
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-09-26
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Délit de non justification de ressource est un délit spécifique suffisamment défini qui n'édicte pas une présomption de responsabilité pénale
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90051
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. Corr. Rennes, 18 juin 2012
Date	2012-09-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Fatiha, X Arezki, Y Yann
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 321-6 et 321-6-1 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1