Décision de filtrage n°n° 12-90051

Numéron° 12-90051
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-09-26
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Délit de non justification de ressource est un délit spécifique suffisamment défini qui n'édicte pas une présomption de responsabilité pénale
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90051
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. Corr. Rennes, 18 juin 2012
Date2012-09-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Fatiha, X Arezki, Y Yann
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 321-6 et 321-6-1 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1