Décision de filtrage n°n° 12-84932

Numéron° 12-84932
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-10-02
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Termes de l'infraction sont suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-84932
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-10-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Christian
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 29, al. 2, Loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse (et arrêts n° 08-88016 du 23 juin 2009 et n° 05-82971 du 10 mai 2006 qui en découlent)
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1