Décision de filtrage n°n° 12-90055

Numéron° 12-90055
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-10-03
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRenvoi à la compétence du législateur pour fixer l'assiette et le taux en matière de contributions indirectes
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90055
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Avignon, 2 juillet 2012
Date2012-10-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Ange, Y Janinve épouse Z
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1560, 1563 et 1804 B C. général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1