Décision de filtrage n°n° 12-85591 [QPC 1/]

Numéron° 12-85591 [QPC 1/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-10-31
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Cass reprend arguments du requérant & procédure pour démontrer que pas d'atteinte aux droits et libertés invoqués
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-85591 [QPC 1/]
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-10-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 721 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1