Décision de filtrage n°n° 12-82218 (1)

Numéron° 12-82218 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-11-20
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "A l'évidence" // Peine n'est ni automatique, ni obligatoire
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-82218 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-11-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Lydia
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 131-21-1 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1