Décision de filtrage n°n° 12-81532

Numéron° 12-81532
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-11-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueJuridiction joint au fond puis statue sur exceptions d'irrecevabilité et après au fond => intérêt de bonne adm de la justice pr éviter les procédés dilatoires
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-81532
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-11-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: X Didier, Y Jean-François
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 423 et 459, al. 3, combinés C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1