Décision de filtrage n°n° 12-81532

Numéro	n° 12-81532
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-11-21
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Juridiction joint au fond puis statue sur exceptions d'irrecevabilité et après au fond => intérêt de bonne adm de la justice pr éviter les procédés dilatoires
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-81532
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-11-21
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Didier, Y Jean-François
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 423 et 459, al. 3, combinés C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1